Étape 3
Obtenir le statut de producteur forestier
Une fois le plan d’aménagement forestier de votre boisé préparé par un ingénieur forestier, il ne vous reste qu’à le transmettre à un bureau d’enregistrement pour obtenir le statut de producteur forestier. Ce statut constitue une reconnaissance par le gouvernement du Québec. Il vous donne accès à la majorité des programmes d’aide et mesures fiscales pour la réalisation de vos travaux forestiers (voir la section Programmes de soutien à l’aménagement forestier). L’ingénieur forestier qui a signé votre plan, vous aidera dans cette démarche.
Démarche pour devenir producteur forestier
• Communiquez avec un conseiller forestier
• Faîtes préparer un plan d’aménagement forestier (PAF) de votre boisé
• Envoyez votre PAF et votre compte de taxes à un bureau d’enregistrement
• Vous recevrez par la suite un certificat de producteur forestier
Les programmes de soutien en forêt privée
| Programmes | Organismes responsables | Agents livreurs | Bénéficiaires | Objectifs du programme |
| Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées | MRNF* et/ou Agence** | Conseillers forestiers accrédités | Producteurs forestiers | Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles |
| Remboursement de taxes foncières | MRNF* | Ingénieurs forestiers | Producteurs forestiers | Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles |
| Programme de financement forestier | La Financière agricole du Québec | La Financière agricole du Québec | Producteurs forestiers | Appuyer financièrement les producteurs forestiers lors de l’acquisition de lots boisés et de machineries |
| Programme « Faune-Forêt » | Fondation de la faune du Québec | Conseillers forestiers et organismes de conservation ou fauniques qui œuvrent en forêt privée | Producteurs et propriétaires forestiers | Soutenir les propriétaires forestiers qui désirent protéger et aménager les habitats fauniques sur leur propriété forestière et favoriser l’intégration de la sylviculture et du maintien de la biodiversité |
| Programme d’étalement des revenus | Propriétaires et Services comptables personnels | Revenu Québec | Producteurs forestiers | Étaler une partie de son revenu imposable découlant de la vente de bois jusqu’à concurrence de 10 ans |
| Remboursement de la taxe sur le carburant | Propriétaires et Services comptables personnels | Revenu Québec | Producteurs forestiers | Remboursement de la taxe sur le carburant pour usage exclusif sur un chemin privé servant aux opérations forestières |
| Exemption de taxes sur les opérations forestières | Propriétaires et Services comptables personnels | Revenu Québec | Producteurs forestiers | Exemption des taxes provinciale et fédérale (10 %) sur les revenus nets provenant des opérations forestières jusqu’à concurrence de 65 000 $ |
* MRNF : Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
** Agence : Agence régionale de mise en valeur des forêts privées des Laurentides
Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées
Organisme responsables : MFFP* et/ou Agence**
Agents livreurs : Conseillers forestiers accrédités
Bénéficiaires : Producteurs forestiers
Objectifs du programme :
Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles
Remboursement de taxes foncières
Organisme responsables : MFFP*
Agents livreurs : Ingénieurs forestiers
Bénéficiaires : Producteurs forestiers
Objectifs du programme :
Mettre en valeur des boisés privés par la réalisation de travaux sylvicoles
Programme de financement forestier
Organisme responsables : La Financière agricole du Québec
Agents livreurs : La Financière agricole du Québec
Bénéficiaires : Producteurs forestiers
Objectifs du programme :
Appuyer financièrement les producteurs forestiers lors de l’acquisition de lots boisés et de machineries
Programme « Faune-Forêt »
Organisme responsables : Fondation de la faune du Québec
Agents livreurs : Conseillers forestiers et organismes de conservation ou fauniques qui œuvrent en forêt privée
Bénéficiaires : Producteurs et propriétaires forestiers
Objectifs du programme :
Soutenir les propriétaires forestiers qui désirent protéger et aménager les habitats fauniques sur leur propriété forestière et favoriser l’intégration de la sylviculture et du maintien de la biodiversité
Programme d’étalement des revenus
Organisme responsables : Propriétaires et Services comptables personnels
Agents livreurs : Revenu Québec
Bénéficiaires : Producteurs forestiers
Objectifs du programme :
Étaler une partie de son revenu imposable découlant de la vente de bois jusqu’à concurrence de 7 ans
Remboursement de la taxe sur le carburant
Organisme responsables : Propriétaires et Services comptables personnels
Agents livreurs : Revenu Québec
Bénéficiaires : Producteurs forestiers
Objectifs du programme :
Remboursement de la taxe sur le carburant pour usage exclusif sur un chemin privé servant aux opérations forestières
Exemption de taxes sur les opérations forestières
Organisme responsables : Propriétaires et Services comptables personnels
Agents livreurs : Revenu Québec
Bénéficiaires : Producteurs forestiers
Objectifs du programme :
Exemption des taxes provinciale et fédérale (10 %) sur les revenus nets provenant des opérations forestières jusqu’à concurrence de 65 000 $
* MFFP : Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
** Agence : Agence régionale de mise en valeur des forêts privées des Laurentides
Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées
Géré par les agences forestières régionales, ce programme vise la protection et la mise en valeur des superficies à vocation forestière. Il offre une aide aux producteurs forestiers reconnus pour la réalisation d’activités forestières en territoire privé. Pour obtenir l’aide financière, le producteur forestier doit faire appel à un conseiller forestier accrédité.
Activités financées :
• Aide technique pour les travaux sylvicoles ;
• Exécution de travaux sylvicoles.
Contactez l’Agence régionale de mise en valeur des forêts privées des Laurentides (ARMVFPL)
Règlement sur le remboursement de taxes foncières
Crédit d’impôt remboursable destiné aux producteurs forestiers reconnus qui ont réalisé des travaux de mise en valeur admissibles. Cette mesure fiscale permet d’obtenir un remboursement qui équivaut à 85 % des taxes foncières (municipales et scolaires) de la propriété forestière. L’admissibilité des travaux doit être attesté par un ingénieur forestier sur un rapport et la demande de remboursement s’effectue sur la déclaration de revenus. Le producteur forestier doit obtenir les services d'un ingénieur forestier pour participer à ce programme.
Pour plus d’information, visitez le site du ministère des Ressources naturelles et des Parcs (www.mffp.gouv.qc.ca) ou contactez un ingénieur forestier ou votre conseiller forestier.
Programme de financement forestier
Ce programme a été élaboré conjointement entre le ministère des Ressources naturelles et des Forêts et la Financière agricole du Québec . Il offre un accompagnement personnalisé aux producteurs forestiers et un taux d’intérêt préférentiel pour le financement de différents types de projets forestiers.
Exemples d’activités financées :
• Conseil dans l’élaboration d’un plan d’affaires et analyse financière de votre projet ;
• Achat de lots boisés / d’entreprises forestières ;
• Acquisition de machinerie / équipement forestier ;
• Construction / rénovation de bâtiments ;
• Réalisation de travaux d’aménagement en forêt.
Contactez la Financière agricole du Québec (FADQ) :
(www.fadq.qc.ca)
Programme Faune-Forêt
Géré par la Fondation de la faune du Québec, le programme Faune-Forêt permet aux propriétaires de boisés d’être informés et soutenus techniquement en ce qui concerne l’aménagement et la conservation des ressources fauniques de leur propriété. Il offre une aide financière aux initiatives de protection et de mise en valeur des habitats fauniques situées en forêt privée. Pour bénéficier du programme, les propriétaires doivent utiliser les services d’un organisme admissible.
Exemples d’activités financées :
• Ajout d‘un volet faunique au plan d’aménagement forestier ;
• Aménagements forestiers adaptés aux besoins du cerf dans les ravages admissibles (habitat hivernal) ;
• Protection des milieux humides ou d’autres habitats sensibles par la conservation volontaire ;
• Travaux d’amélioration ou restauration d’habitats fauniques.
Visitez le site de la Fondation de la faune du Québec : www.fondationdelafaune.qc.ca
Autres programmes fiscaux
Le programme d’étalement des revenus donne la possibilité pour un producteur forestier d’étaler une partie de son revenu imposable découlant de la vente de bois à une usine québécoise jusqu’à une durée de 10 ans.
Le seuil d’exemption d’impôt sur les opérations forestières est passé de 10 000 $ à 65 000 $ pour une année d’imposition d’un contribuable.
Le remboursement de la taxe sur le carburant lorsqu’il a servi au fonctionnement d’un véhicule immatriculé pour usage exclusif sur un chemin privé et utilisé dans des opérations agricoles ou forestières.
http://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/mesures-particulieres/operations-forestieres/
Étape Actuelle :
Obtenir le statut de producteur forestier reconnu